Allocation de naissance - règlement

Article 1er – Objet du présent règlement

La commune d’Auderghem octroie une allocation destinée à soutenir les auderghemois disposant de revenus modestes, suite à la naissance, l’adoption ou l’accueil d’un enfant en tant que tuteur.

Article 2 – Conditions d’octroi

• Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur doit cumuler les conditions suivantes :
• Être domicilié sur Auderghem depuis au moins 1 an ;
• Être de nationalité belge ou étrangère inscrit aux registres de la population ou des étrangers à Auderghem ;
• Le revenu annuel imposable global du ménage dans lequel l’enfant est domicilié ne peut dépasser les montants BIM ;
• Être la personne qui assume effectivement la garde de l'enfant.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de l’allocation varie en fonction de la place de l’enfant dans la fratrie :

• 166 € pour le premier enfant ;
• 100 € pour le deuxième enfant ;
• 66 € pour le(s) suivant(s).

Une seule allocation de naissance peut être accordée par enfant.

Article 4 – Modalités de demande

La demande d’allocation de naissance doit être introduite :

• Par une personne disposant de l’autorité parentale ou ayant l’enfant à charge de manière officielle ;
• Dans les 6 mois au plus tard de la naissance, de l’adoption ou de la désignation en tant que tuteur de l’enfant.

La demande est introduite selon la procédure suivante :
Compléter et renvoyer le formulaire de demande d’allocation de naissance (lien annexé au présent règlement) accompagné de pièces justificatives suivantes :

1. Une composition de ménage prouvant que l’enfant est bien à charge au moment de la demande (à demander gratuitement au service Population de l’administration communale ou via IrisBox) ;
2. Le dernier avertissement d’extrait de rôle complet à l’impôt du ménage dans lequel l’enfant est domicilié (preuve du respect du statut BIM) ;
3. Un document prouvant l’autorité parentale (selon la situation du demandeur). Dans le cas d’une adoption ou d’une désignation de tutelle : fournir l’acte d’adoption ou la décision de tutelle officielle.

En cas de fausse couche ou d’enfant mort-né, une allocation de naissance est bien octroyée dès les 6 mois de grossesse atteints. Dans cette situation, vous devez fournir un « acte de reconnaissance d’un enfant sans vie » fourni également par l’administration communale.
Toute demande sera présentée au Collège échevinal qui décide de l’octroi ou non de l’allocation de naissance sur base du dossier introduit.

Article 5 – Contrôle et sanctions

L’administration communale se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier la conformité des déclarations et des documents fournis.
En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, le montant des chèques-taxis octroyés devra être remboursé intégralement, et une exclusion temporaire du dispositif pourra être appliquée.

Article 6 – Entrée en vigueur et dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur dès approbation du Conseil communal.
Toute modification au sein du présent règlement devra être approuvée par le Conseil communal et fera l’objet d’une communication aux citoyens.

Annexes :

Formulaire de demande d'allocation
Formulaire de demande d'allocation (à compléter en ligne)